CGV

2. Conditions Generales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les presentes CGV s'appliquent a toutes les reservations effectuees sur www.groupe-unify.fr, edite par Groupe Unify, EI immatriculee sous le SIRET 897 645 990 00044.

Article 2 - Definitions

"Moment" : prestation de service a date fixe proposee par un partenaire Unify (table, nuit d'hotel, activite, evenement).

"Partenaire" : etablissement reference sur la plateforme Unify.

"Association" : organisation beneficiaire d'une partie du montant de la reservation, choisie par le partenaire.

"Client" : toute personne physique majeure disposant d'un compte Unify.

Article 3 - Processus de reservation

3.1 La creation d'un compte est obligatoire.

3.2 Le client choisit un moment, selectionne une date et valide sa demande. Une pre-autorisation est effectuee - aucun debit immediat.

3.3 Confirmation ou refus transmis par email sous 48h maximum.

3.4 La reservation doit etre effectuee la veille avant 17h00.

3.5 En cas de refus, la pre-autorisation est annulee et aucun debit n'est realise.

Article 4 - Prix et paiement

Prix en euros. Franchise en base de TVA - aucune TVA collectee. Moyens acceptes : CB, Apple Pay, Google Pay via Shopify Payments.

Unify Taste : boissons et supplements regles sur place. Unify Experience : taxe de sejour et services regles sur place.

Article 5 - Annulation - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformement a l'article L221-28 12 du Code de la consommation, les moments Unify sont des prestations liees a des activites de loisirs a date determinee. Le droit de retractation de 14 jours (article L221-18) ne s'applique PAS.

Les reservations sont STRICTEMENT NON ANNULABLES ET NON REMBOURSABLES une fois confirmees, quelle que soit la raison invoquee.

Exception unique : si le partenaire refuse la demande, la pre-autorisation est integralement annulee.

Non-presentation le jour J : aucun remboursement.

Article 6 - Responsabilites

Unify agit en qualite d'intermediaire. Unify decline toute responsabilite pour les incidents survenant lors de l'execution de la prestation par le partenaire.

Article 7 - Dons

Une partie de chaque reservation est reversee a l'association designee par le partenaire. Unify ne saurait etre tenu responsable de l'utilisation des fonds par l'association.

Article 8 - Litiges

Droit francais applicable. Tribunaux competents du ressort du RCS de Paris. Mediation disponible conformement aux articles L611-1 du Code de la consommation.